Ce thème regroupe les décisions liées à la pratique notariale. En plus de contenir toutes les décisions que l'on trouve dans le thème Immobilier, il couvre également certaines décisions en matière de droit commercial, de droit des contrats, de fiscalité, de libéralités, de personnes, de procédures non contentieuses, de famille, de droit international et de responsabilité professionnelle.
S’y trouvent également les décisions en droit disciplinaire et en responsabilité professionnelle relatives à la pratique notariale.
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