Le thème Logement regroupe les décisions relatives aux baux d’habitation. Il s’agit donc des décisions rendues par la Régie du logement et par la division administrative et d’appel de la Cour du Québec siégeant en appel de la Régie du logement.
Ce thème contient également les jugements rendus en révision judiciaire de la Cour du Québec en matière de bail d’habitation. On y trouve aussi les décisions relatives aux coopératives d’habitation.
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