Le thème Juridictions fédérales regroupe les décisions qui touchent des domaines de droit de compétence fédérale ou encore qui appliquent des lois fédérales. On y retrouve des décisions portant le droit des banques et les effets de commerce, les communications, le droit de la concurrence, le droit des compagnies fédéral, les droits et libertés, le droit constitutionnel, l’environnement, l’immigration, la propriété intellectuelle et le transport.
Les décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale sont contenues dans ce thème.
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