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L’Express — Thème Juridictions fédérales




Produit

130,00 $ par année

Présentation

Le thème Juridictions fédérales regroupe les décisions qui touchent des domaines de droit de compétence fédérale ou encore qui appliquent des lois fédérales. On y retrouve des décisions portant le droit des banques et les effets de commerce, les communications, le droit de la concurrence, le droit des compagnies fédéral, les droits et libertés, le droit constitutionnel, l’environnement, l’immigration, la propriété intellectuelle et le transport.

Les décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale sont contenues dans ce thème.


Description

L’abonnement à L’Express — Thème Juridictions fédérales comprend :

  • Les résumés et les textes intégraux des décisions sélectionnées, sans frais supplémentaires 
  • Des signalements quotidiens ou hebdomadaires par courriel ou fil RSS
  • Des chroniques de législation et de doctrine
  • Des milliers d’hyperliens donnant accès aux documents cités
  • Le suivi des jugements couverts
  • Des archives donnant accès jusqu'aux 50 dernières parutions
  • La possibilité de télécharger les contenus en .PDF
  • Des codes d'accès pour 4 utilisateurs (non cumulatifs lorsque plusieurs thèmes sont achetés)

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Vidéo


Parution initiale

2010

Format

En ligne



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