Le thème Immobilier regroupe notamment de décisions rendues en matière de biens et de propriété, d’environnement, d’expropriation, de louage de choses, de droit municipal (notamment en évaluation et taxation foncières), de publicité des droits, de protection du territoire agricole, de sûretés et de vente.
On y trouve également les décisions relatives à l’exécution de contrat de services ou d’entreprise sur des ouvrages immobiliers.
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