Le thème Environnement et Municipal regroupe les décisions qui appliquent les lois québécoises et canadiennes portant sur la protection et la qualité de l’environnement qui relèvent de la compétence des ministres de l'environnement. Il contient également les décisions qui traitent des devoirs, des pouvoirs et des actes des municipalités, des municipalités régionales de comté et des communautés urbaines.
Pourront également se retrouver sous ce thème, certaines décisions rendues en matière de protection du territoire agricole, d’expropriation et d’énergie mines et ressources.
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