Le thème Droits et libertés regroupe les décisions qui concernent l'exercice des droits et libertés en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés, avec la Charte des droits et libertés de la personne et avec la Loi canadienne sur les droits de la personne.
On y trouve également les décisions rendues en matière d’extradition ainsi que certaines décisions qui portent sur le droit constitutionnel, le droit de l’immigration, l’attribution de dommages exemplaires et de dommages non pécuniaires et l'intégrité de la personne, du droit à la vie et du consentement aux soins médicaux.
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