Le thème Commercial et Sociétés regroupe les décisions rendues par les tribunaux judiciaires en matière de droit bancaire, de droit des compagnies, de concurrence, de distribution de produits et services financiers, d’effets de commerce, de faillite, de baux commerciaux, de propriété intellectuelle, de protection du consommateur et de valeurs mobilières.
Ce thème peut également contenir des décisions rendues en matière de contrats, de droit international, de prêt, de sûretés et de vente.
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