Le thème Criminel et Pénal regroupe les décisions rendues en droit criminel ainsi que certaines décisions traitant de droits et libertés, notamment en matière de droits judiciaires. On y trouve également les décisions portant sur des infractions prévues aux lois pénales et celles rendues par le Tribunal administratif du Québec lorsqu'il rend ou révise des décisions concernant les accusés qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.
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