Catalogue des produits et services

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics - 1995








Édition

1995 

Produit

79,00 $

Description

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, textes annotés par Me Diane Poitras et Me Lina Desbiens.

L'ouvrage contient :

  • Textes des lois, règlements, dispositions dérogatoires et autres extraits de lois
  • Sous chaque article, un commentaire rédigé par Me Poitras
  • Doctrine
  • Plan de classification avec manchettes regroupant près de 1 200 décisions

Période couverte : 1984 à 1995

1076 pages.

Domaine(s) de droit

Accès à l'information

Juridiction(s)

Commission d'accès à l'information

Format

Couverture souple 7 po 5/8 x 9 po 3/8



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