Catalogue des produits et services

Guide de rédaction législative - 1991








Édition

1991 

Produit

17,00 $

Description

Un outil indispensable contenant : le texte de la Loi d'interprétation à jour au 1er janvier 1991, les règles de rédaction législative accompagnées de nombreux exemples, les formules couramment utilisées, la forme et le contenu du mémoire au Conseil exécutif et une table de correspondance entre les règles et les formules (texte non modifié depuis l'édition de 1984).

Format

Couverture souple, 8 po 7/8 x 6 po 3/8



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