Catalogue des produits et services

Clause pénale et clause de non-concurrence - 1996





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Édition

1995 

Produit

69,00 $

Description

Totalité des décisions publiées (environ 280) par SOQUIJ entre 1974 et 1995 touchant les clauses se trouvant notamment dans les baux, les contrats d'entreprise, les contrats individuels de travail, les contrats de prêt, les contrats de société et les contrats de vente.

282 pages

Domaine(s) de droit

Biens et propriété
Contrat d'entreprise
Contrat de services
Faillite
Injonction
Obligations
Vente

Juridiction(s)

  • Cour d'appel
  • Cour supérieure
  • Cour du Québec

Sélection des décisions

SOQUIJ

Parution initiale

1994

Format

Couverture souple, 7 po 5/8 x 9 po 3/8



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